Tout savoir sur la responsabilité pénale de l'employeur en matière de santé, sécurité au travail !

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Cet article n'est pas rédigé pour vous faire peur et encore moi vous culpabilisé mais uniquement pour vous apporter des informations pragmatique sur ce sujet.

Attention, tout responsable d'une organisation employeuse est concerné comme :

• les chefs d'entreprises,
• les dirigeants salariés avec un délégation de pouvoir rédigée en bonne et due forme,
• les présidents d'association employant du personnel
• bref tous les employeurs...

L'employeur engage pénalement sa personne physique. et pas que l'entreprise, personne morale.

Concrètement, c'est quoi la responsabilité pénale ?

D'après le ministère de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, "la responsabilité pénale oblige l'auteur ou le complice d'une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.

La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée y compris s'il n'a pas personnellement participé à l'infraction et même si aucun préjudice n’est constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.

L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société  et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associés."

En matière de santé, sécurité au travail, la responsabilité pénale de l'employeur peut être engagée sur le fondement du code du travail et pas uniquement celui du code pénal, y compris en cas d'infraction n'ayant donné lieu à aucun accident.

La responsabilité pénale de l'employeur une épée de Damoclès au dessus de la tête de nos dirigeants ?

Il est vrai que c'est souvent vécu comme cela. On peut entendre régulièrement :

• "Quoi que je fasse, je suis responsable..."
• "Il suffit d'un accident du travail grave et je suis coupable... Je suis condamnés d'avance"
• "La sécurité au travail une belle arnaque quoi que je fasse ma responsabilité est engagée".

Et si je vous dis qu'il ne faut pas être fataliste. Vous pouvez agir et même faire en sorte que votre responsabilité pénale en tant qu'employeur ne soit pas engagée. Je vous attends déjà foutaise, impossible...

Comment ne pas engager sa responsabilité pénale de l'employeur ?

On peut répondre en un seul mot : la formalisation ! Et oui, il n'y a pas de secret. Vous devez prouver au juge d'instruction que vous avez mis tout en oeuvre en matière de prévention des risques professionnels au sein de votre organisation en dépit du sinistre qui s'est produit.

Prenons un cas concret, vécu personnellement en 2014 :

"De 2012 à 2016, j'étais en charge de constituer et d'animer un service QSE pour une société nationale d'étude de sol. Avec la direction et l'ensemble du personnel, la gestion des risques professionnels a été coconstruite et formalisée avec :

• la mise en place d'un DUERP opérationnel et collaboratif,
• la mise en place de procédures organisationnelles
• la formation du personnel en interne et en externe via le plan de formation
• la mise en place d'un système de management global certifié MASE
• Bref toute la gestion des risques professionnels était organisée; surtout formalisée et suivie.

Quelques mois après l'obtention de la certification MASE, l'un des foreurs est décédé au travail auprès d'un client production d'énergie électrique. Qu'est ce qui s'est passé ? Ni une, ni deux, une analyse de cet accident a été réalisée pour comprendre ce qui a conduit à ce drame.

L'analyse a montré que la victime n'a pas respecté les consignes établies et formalisées. Elle a été même jusqu'à shunter un dispositif de sécurité d'un engin de manutention. L'ensemble des initiatives de la victime hors consigne établie et le shuntage de dispositif de sécurité ont été des facteurs suffisant pour conduire à l'accident mortel.

L'ensemble des éléments a été transmis aux autorités compétente.

2 ans après, l'employeur a été convoqué devant le juge d'instruction qui a décidé après l'analyse des éléments de ne pas poursuivre l'entreprise et l'employeur au tribunal pénale pour motif que tout a été mise en oeuvre en matière de prévention de la santé, sécurité au travail sur cette situation de travail."

Tous les éléments de ce cas réel sont volontairement pas tous donnés.

Notre point de vue !

Oui, il est possible de ne pas engager la responsabilité pénale de l'employeur et même de l'entreprise en matière de santé, sécurité au travail à condition de mettre un système de management en matière de santé, sécurité au travail opérationnel et la gestion de vos risques professionnels en FORMALISANT tout ce que vous faite.

N'oubliez pas que contrairement à la faute inexcusable de l'employeur, la responsabilité pénale de l'employeur ne peut pas être assurée et que la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée sur bien d'autres sujets.

Toutes les organisations employeuses n'ont pas les compétences en interne pour permettre de s'organiser en matière de santé, sécurité au travail. Rien n'est perdu ! Sachez que des IPRP reconnus par l'état sont à votre service soit pour externaliser ces compétences en santé, sécurité au travail pour vous permettre de formaliser ce que vous fait au quotidien en matière de prévention de la santé, sécurité au travail ou bien de vous accompagner pour monter en compétence votre ou vos collaborateurs qui sont volontaires pour être votre ou vos référents santé, sécurité au travail.

Employeur, vous avez toutes les cartes en mains pour savoir comment agir et ne pas faire une fatalité de l'engagement systématique de la responsabilité pénale de l'employeur en cas d' un accident grave du travail ou de maladie professionnelle.